Conditions Générales de vente et d'utilisation

Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre Dog Model Agency,  (ci-après : Dog Model Agency) son client (ci-après : le mandant) et le propriétaire de l’animal (ci-après : le modèle). 

Article 1 Obligations de Dog Model Agency
Dog Model Agency offre des services d'intermédiaire entre le modèle et ses clients (ci-après : le mandant), afin de permettre à celles-ci de disposer d'un modèle/figurant pour un shooting, tournage ou prestation scénique.

Dog Model Agency publiera sur son site Internet une ou plusieurs photos du modèle ainsi qu’un bref descriptif de l’animal. Dog Model Agency ne peut être tenu responsable des éventuelles inexactitudes, mises à jour, ou omissions d'une ou plusieurs informations mises en ligne sur le site. Celles-ci ont un caractère purement général et informatif et ne sont données qu'à titre indicatif. 

Dog Model Agency ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage résultant de l'accès par un internaute au site et/ou de l'utilisation du site, ou de l'impossibilité d'y accéder.

Dog Model Agency n'offre aucune garantie de résultat et fait uniquement de la mise en relation entre le professionnel et propriétaire de l’animal.

Dog Model Agency n'est pas responsable d'une utilisation contraire au droit par les utilisateurs de son site Internet des données du modèle figurant sur son site.

 
Article 2 Obligations du modèle
Le modèle transmettra à Dog Model Agency toutes les informations requises devant figurer sur son site Internet. Dog Model Agency ne répond pas des informations erronées figurant sur son site Internet.

Dog Model Agency  exige que les photographies transmises soient de qualité professionnelle. Des dérogations sont permises et laissées à l'approbation de Dog Model Agency. Dog Model Agency se réserve le droit de suspendre la publication des fiches de présentation qui ne répondraient pas à ces exigences.


Dog Model Agency se réserve le droit de supprimer, de modifier, ou refuser toute inscription, texte, ou photos, dans le catalogue, et ce, sans devoir en justifier la raison. 

Article 3 Relation entre Dog Model Agency, le modèle et le mandant
Dog Model Agency transmettra au mandant les disponibilités du modèle pour une séance de shooting ou tournage. Le mandant avisera Dog Model Agency de la date de la séance choisie et Dog Model Agency en avisera le modèle. La nature de la séance et le rôle du modèle relèvent exclusivement des relations contractuelles entre le modèle et le mandant.
Les qualités promises par le modèle au mandant relèvent exclusivement des relations contractuelles entre le modèle et celle-ci. Dog Model Agency ne répond pas des qualités promises par le modèle au mandant.

Article 4 Durée de la prestation
Le temps de séance du modèle auprès du mandant est d'une journée ou d’une demi-journée au minimum.
La journée représente 6 heures de présence du modèle.
La demi-journée représente 3 heures de présence du modèle.

Article 5 Annulation et changement d'une date de prestation
Le mandant doit aviser Dog Model Agency de l'annulation ou du changement d'une date de prestation pour un quelconque motif jusqu'à 10h00 le jour précédant la séance. Dog Model Agency en informera immédiatement le modèle. Dog Model Agency conviendra directement avec le mandant d'une nouvelle date de séance.

Article 6 Empêchement du modèle
En cas d'empêchement du modèle à une prestation, il en avisera immédiatement Dog Model Agency. Dog Model Agency est libre de mettre à la disposition du mandant un autre modèle pour cette prestation.
Dans tous les cas, Dog Model Agency ne répond pas du dommage du mandant pour un empêchement du modèle.

Article 7 Retard et absence du modèle
En cas de retard de plus d'une heure ou d'absence du modèle à une séance, Dog Model Agency est libre de mettre à la disposition du mandant un autre modèle pour cette prestation. 
En cas de retard de plus d'une heure ou d'absence du modèle à une prestation, le modèle se verra ponctionner de 20% sur sa rétribution mentionnée ci-après.
La rétribution du modèle par le mandant en cas de retard de plus d'une heure ou d'absence de celui-ci à une séance relève exclusivement des relations contractuelles entre le modèle et le mandant.
En cas de retard ou d'absence répétées du modèle, Dog Model Agency est libre de résilier avec effet immédiat le présent contrat.
Dans tous les cas, Dog Model Agency ne répond pas du dommage du mandant pour cause de retard ou d'absence du modèle.

Article 8 Rétribution du modèle
Sauf accord entre le mandant et Dog Model Agency, la rétribution du modèle se fait directement par le mandant. Celle-ci est établie d'après le type et la nature de la prestation. 
Si le temps de présence du modèle excède celui initialement prévu, les heures de présence supplémentaires du modèle sont rétribuées par le mandant au prorata temporis de la rémunération prévue.
Les frais de transport aller-retour du modèle de son domicile au lieu de prestation sont à la charge du mandant. Ces frais sont calculés forfaitairement (sur base de justificatifs si utilisation des transports en commun) et versés en sus de la rétribution.
Le modèle est rétribué entièrement par le mandant soit directement à la fin de la séance, soit par virement sur le compte indiqué par le modèle dans les 10 jours dès la fin de la séance.
A la fin de la séance, le modèle fera signer au mandant la quittance prévue à cet effet et remettra une copie de celle-ci à Dog Model Agency.
Le mandant répond des prestations et des cotisations sociales et de prévoyance professionnelle obligatoires ou facultatives dues au modèle, à l'entière décharge de Dog Model Agency.

Article 9 Transmission des données personnelles au client
Par données personnelles, Dog Model Agency entend toutes informations de contact tel que: adresse, nom, numéro de téléphone, adresse email.
Dog Model Agency est titulaire exclusif de la transmission des données personnelles du modèle à ses clients.
Le modèle reconnait les droits exclusifs à Dog Model Agency et ne peut pas transmettre ses coordonnées au client sans passer au préalable par Dog Model Agency.
La violation de l’article 9 alinéa 2 entrainera la suppression immédiate du modèle du registre de Dog Model Agency ainsi qu'une compensation financière calculée sur base de l'accord initial entre le mandant et Dog Model Agency.

Respect de la vie privée

Les informations collectées sont destinées uniquement à l’Agence Dog Model ou à ses partenaires. Conformément aux dispositions de l’article 34 de la loi n°78-17 du 06/01/1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression sur les informations vous concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit ou si vous ne souhaitez pas que nous communiquions ces informations à nos partenaires, merci de nous contacter à l’adresse suivante : cb@dogmodel.be. 

Article 10 Commission de Dog Model Agency
Dog Model Agency percevra des frais de dossier unique sur la prestation du modèle après chaque séance.
Le montant de cette commission sera facturé à l'issue de la prestation au mandant, toutefois un acompte est dû avant chaque prestation. 

Article 11 Assurances
L'assurance de risque en tout genre relève de la seule responsabilité du mandant.

Article 12 Droit d'utilisation
Le modèle cède au mandant les droits d'utilisation des photographies, images et enregistrements vidéo réalisés lors de la séance. La cession des droits d'utilisation, telle que décrite à l'alinéa premier, est limitée à 10 ans, dès la fin de la séance. Le mandant et le modèle peuvent d'un commun accord convenir d'une prolongation ou d'un renouvellement de la durée de la cession des droits d'utilisation.
Le mandant répond seul d'une utilisation prohibée des droits cédés. 

Le contenu (textes, logos, graphiques, photos, ...) du site de Dog Model Agency sont interdits à la reproduction. Toutes les images présentes sur le site de Dog Model Agency sont soumises à un copyright et sont la propriété exclusive de Dog Model Agency.

Tout contenu fourni par le modèle est protégé par les droits intellectuels et reste la seule propriété du modèle.
Dog Model Agency se réserve toutefois le droit d'utiliser tout contenu transmis par le modèle, et ce, sur tout support que ce soit, sans accord préalable de son auteur. 

 
Article 13 Adhésion
L’adhésion à l'agence Dog Model est soumise à  l'acceptation. La candidat devra soumettre sa candidature  en vue d'évaluer son potentiel. L'analyse de la candidature du modèle est gratuite. Le modèle qui souhaite publier son profil sur le site de l'agence doit souscrire une adhésion au tarif indiqué lors de la souscription,  valable pour une durée de minimum une année. L'agence Dog Model se réserve le droit de supprimer le profil du modèle après une année de visibilité en ligne. L'inscription au sein de l'agence Dog Model en interne est à durée indéterminée. Le modèle sera toujours membre de l'agence, son profil étant consultable en interne, uniquement.  

Dog Model Agency se réserve le droit de refuser tout prolongement de l'adhésion sans devoir se justifier. 

Renonciation
Le modèle a le droit de notifier à Dog Model Agency qu’il renonce à l’achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 7 jours ouvrables à dater du lendemain du jour de la commande du produit, à condition que le profil du modèle ne soit pas encore en ligne. En cas de remboursement, les frais bancaires imputés à l'agence Dog Model ne seront pas remboursés. 

Article 14 Droit applicable
Les relations contractuelles entre Dog Model Agency et le mandant et le modèle relèvent du droit belge. 
En cas de litige, les tribunaux de Verviers seront seuls compétents.